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Mise en œuvre du versement de la prestation RAFP

A compter du 1er mai 2019, les nouvelles dispositions permettent un paiement par fractions pour certaines situations non complètes au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.

Trois cas de figure sont désormais prévus :

* jusqu’à 4 599 points, la prestation est versée sous forme d’un capital ;
* entre 4 600 et 5 124 points, la prestation est versée sous forme de capital fractionné ;
* à partir de 5 125 points, la prestation est versée sous forme d’une rente mensuelle.

Lire le flash info... (format pdf - 137.1 ko - 05/06/2019)

Voir l’ extrait de la délibération n° 3 du 28 mars 2019 (format pdf - 152.9 ko - 07/06/2019)