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Mise à disposition et conservation des bulletins de paye

Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 prévoit les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires ainsi que, le cas échéant, des personnels des établissements publics de l’Etat, avec une conservation des documents par la DGFIP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.