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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Cette loi de transformation de la fonction publique contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agents mais aussi des usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi, comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office, pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

FO ne cautionnera jamais la casse du Service public !