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Les agents contractuels titularisés ont droit à une garantie de rémunération de 70 %

Le traitement brut d’un agent de l’État titularisé ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération moyenne qu’il percevait avant sa titularisation, même lorsque celui-ci est à temps partiel, juge le Conseil d’État dans une décision du 18 mai.

Les agents de l’État à temps partiel peuvent-ils se voir appliquer les mêmes conditions de garantie de rémunération que celles dont bénéficient les agents à temps plein ? Oui, répond le Conseil d’État dans une décision datée du 18 mai. Une décision où le Palais-Royal précise donc les modalités d’application des dispositions réglementaires garantissant une rémunération minimale aux agents contractuels titularisés dans la fonction publique d’État.

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