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Le statut de la fonction publique détruit !

La loi de transformation supprime les garanties statutaires des fonctionnaires :

• Suppression des CAP de mutations et promotions
• Suppression des CHSCT et des Comités Techniques,
• Recrutement accru de contractuels
• Création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans,
• Extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires,
• Détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration,
• La mobilité simplifiée vers la fonction publique territoriale ou hospitalière,
• Nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.

FO portera ses revendications lors de la présentation des décrets d’applications dans les différentes instances de la rentrée.

Lire le communiqué (format pdf - 247.2 ko - 09/08/2019) du 7 août 2019