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L’ordonnance « Négociation collective dans la Fonction Publique » est parue

L’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue le 17 février 2021. Celle-ci supprime l’actuel article 8 bis de la loi 83-634 modifiée et le remplace par de nouveaux articles 8 bis à 8 nonies.

Les nouvelles dispositions en cas de signature d’un accord-cadre ou d’un accord de méthode.

Les accords-cadres définissent la méthode applicable aux négociations. Ils ont pour objet de déterminer les modalités, et le cas échéant, le calendrier des négociations. Les accords de méthodes apparaissent également préalablement à l’engagement d’une négociation.

Voir l’ analyse de FO (format pdf - 129.5 ko - 19/02/2021)

Voir l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021