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L’exécutif revient à la charge sur les mutualisations entre établissements publics

Nouvelle tentative. Dans un article de l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), qui vient d’être transmis au Conseil d’État, le gouvernement Castex propose encore une fois de favoriser les mutualisations entre établissements publics. L’occasion donc pour l’exécutif de recycler une mesure qu’il avait voulu introduire dans le projet de loi dit Asap d’accélération et de simplification de l’action publique, mais que le Conseil constitutionnel avait censurée fin 2020 au motif qu’elle constituait un “cavalier législatif”.

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