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Flash info : Création d’un congé spécial après le décès d’un enfant

la loi du 8 juin 2020 qui modifie le code du travail, la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires et le code rural, crée pour les salariés, les fonctionnaires et les agriculteurs un nouveau « congé de deuil », et allonge la durée minimale du « congé pour le décès d’un enfant » qui existait déjà.

Les agents de la Fonction publique (comme les salariés) ont droit à un congé de 5 jours pour décès d’un enfant. Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans, ce congé est porté à 7 jours par la nouvelle loi.

Lire le flash (format pdf - 391.4 ko - 19/06/2020)