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Dévolution au préfet d’un droit discrétionnaire de dérogation aux normes réglementaires : l’instruction du 6 août 2020

Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires "dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés."

Au regard d’une évaluation affirmée comme positive (celle-ci n’a en tout cas fait l’objet d’aucun bilan contradictoire), le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 afin "de renforcer les marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des réglementations nationales." .

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Voir la circulaire 45029 (format pdf - 1 Mo - 21/08/2020)