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Détachement dans un autre corps

Lire l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017

L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques.

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, en vigueur au 15 avril 2017, comporte cinq articles, dont notamment :

Carrière des fonctionnaires détachés (article 4)

L’article 4 modifie l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces modifications ont pour objet de permettre à un fonctionnaire détaché la prise en compte immédiate, dans son corps ou son cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenu dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. Cette prise en compte s’effectuait auparavant à l’occasion d’une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil ou lors d’un renouvellement de détachement.