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Décret relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’État

Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

Voir le décret n° 2020-1426

et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982