Contenu

Décret relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Le décret a pour objet de fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

Lire le décret