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Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Publics concernés : agents contractuels de droit public.

Le décret s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

Le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Voir le décret