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Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat - 7 février 2018

Pour FORCE OUVRIERE, ce projet de texte fragilise les droits des fonctionnaires. Il induit qu’un comportement non fautif pourrait être jugé comme tel et entrainer des sanctions administratives voire disciplinaires (radiation).

Lire le communiqué CSFPE du 7 février 2018 (format pdf - 232 ko - 25/05/2018)

Voir le décret JO_DECRET_2018-141_DU_27_FEVRER_2018 (format pdf - 180.7 ko - 25/05/2018)