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Mme de MONTCHALIN répond à Christian GROLIER concernant le décret n°2020-1426

Le décret n°2020-1426 a été publié au Journal Officiel le 20 novembre 2020 modifiant fortement le décret n°82-451 relatif aux commissions administratives paritaires.

Il consacre un des éléments néfastes de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à savoir la suppression des compétences en matière de mobilité et d’avancement des agents des CAP.

Pour la FGF-FO, ce décret ne clôt pas le dossier. Et ce notamment au moment où vous souhaitez améliorer la négociation collective dans la fonction publique.

Lire le courrier de Christian GROLIER (format pdf - 122.2 ko - 26/11/2020)

 
 
 

Réponse de la ministre :

... Cette réforme doit se lire aussi de manière global au regard de la densification du dialogue social sur les questions collectives prévue par la loi de transformation de la fonction publique, tant du fait des nouvelles compétences du comité social d’administration que des nouvelles perspectives ouvertes par le projet d’ordonnance, en cours de concertation, en matière de négociation dans la fonction publique.

Lire la suite ... du courrier de Mme de MONTCHALIN (format pdf - 107.7 ko - 04/01/2021)