Contenu

Christian GROLIER (SG de l’UIAFP-FO) écrit au Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le Conseil d’état vient de suspendre le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cette décision est empreinte de bon sens car ce décret avait réduit de manière drastique et sans avis du conseil scientifique de 11 à 4 les pathologies permettant de considérer les salariés, fonctionnaires et agents publics comme personnes vulnérables.

Rappelons que le fait d’être reconnues personnes vulnérables permet aux salariés d’être éligibles au chômage partiel et aux fonctionnaires d’être placés en autorisation spéciale d’absence.

À ce stade, le Conseil d’état suspend le décret du 29 août rétablissant de fait les 11 critères du décret du 5 mai dernier.

Lire le courrier (format pdf - 64.7 ko - 16/10/2020)