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Arrêté portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du MAA

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l’ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Voir l’arrêté du 25 février 2021