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Application de l’art. 7 du décret n° 2014-513 d portant création du RIFSEEP

- Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. L’arrêté comporte 3 annexes :

  1. La première liste les corps et emplois, autres que ceux déjà mentionnés dans le décret, dont l’échéance d’adhésion est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard. Les processus d’adhésion d’une grande partie de ces corps et emplois sont d’ores et déjà finalisés, ou en passe de l’être.
  2. La deuxième contient ceux des corps et emplois dont les échéances d’adhésion ont été séquencées de 2017 à 2019 lors de la RIM du 13 octobre 2016.
  3. Enfin la troisième recense les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas à ce stade du RIFSEEP, une clause de revoyure étant néanmoins prévue par le décret au plus tard au 31 décembre 2019.