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Agents non titulaires

Lire l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017

L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques.

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, en vigueur au 15 avril 2017, comporte cinq articles, dont notamment :

Titularisation des agents contractuels (article 5)

L’article 5 modifie l’article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette modification a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux agents contractuels qui occupent un emploi permanent pour exercer des missions spécifiques dans un établissement public ou une institution administrative ne figurant pas sur la liste mentionnée au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Seuls certains établissements publics inscrits sur cette liste établie par décret en Conseil d’État (décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié, commenté dans Vigie n° 87 - Janvier 2017) peuvent recruter des agents contractuels par contrat à durée indéterminée. Ces nouvelles dispositions visent à favoriser la titularisation des agents contractuels qui ne sont pas en fonction dans ce type d’établissements et leur permettre ainsi de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.